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Retour sur la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
Son objectif est « de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes ». Nous en avons résumé pour vous les 10 points-clés :
1 – Simplifier les Seuils applicables
Le but est de créer un environnement juridique favorable à la croissance des PME. Pour cela, les entreprises devront avoir dépassé les seuils de 11, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de répondre aux obligations sociales et financières qui y sont associées.
2 – Supprimer le Forfait social sur l’Intéressement et la Participation
La loi PACTE supprime le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3 – Repenser la place de l’Entreprise dans la Société
Le Code Civil et le Code du Commerce sont modifiés pour que les enjeux sociaux et environnementaux soient pris en compte dans la stratégie et le développement des activités des entreprises.
4 – Créer son Entreprise 100 % en Ligne à moindre coût
Il est maintenant possible de créer son entreprise 100% en ligne, et ce, à moindre coût. Un guichet unique a été créé pour remplacer les sept interlocuteurs existants. De plus, un rapprochement des registres est effectué et le stage de préparation à l’installation devient facultatif.
5 – Faciliter le Rebond des entrepreneurs
L’idée est de raccourcir la procédure de liquidation judiciaire et d’en réduire les coûts. Pour les entreprises n’ayant qu’un seul salarié et présentant un CA de 300 000 euros maximum, le délai de la procédure de liquidation ne dépassera pas 6 à 9 mois.
6 – Rapprocher la Recherche Publique de l’Entreprise
Le but est de simplifier le parcours des chercheurs qui souhaitent créer ou participer à la vie d’une entreprise. Pour cela, trois solutions : une simplification des autorisations, l’autorisation de conserver une part de l’entreprise, et pour finir : la possibilité de consacrer 50% de son temps à l’entreprise.
7 – Faciliter la Transmission d’entreprise
Le dispositif Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales à titre gratuit est rénové. De plus, la transmission aux salariés est encouragée. Le rachat d’entreprise est facilité par la suppression du seuil minimum de salariés dans les contraintes du crédit d’impôt de rachat d’entreprise.
8 – Simplifier et assurer la Portabilité des produits d’épargne retraite
La loi veut simplifier les règles qui encadrent l’épargne retraite. La sortie en capital au moment de la retraite devient possible ; et quel que soit le parcours professionnel, un seul produit d’épargne retraite pourra être conservé.
9 – Soutenir les PME à l’Export
Un guichet unique apparait en régions et une plateforme numérique de solutions d’accompagnement est accessible pour préparer les PME à l’international.
10 – Protéger les Entreprises Stratégiques
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) est renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.