Le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE

Depuis le 1er janvier 2019, les CSE doivent désigner parmi leurs membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L. 2314-1). Cette formation vous permet de comprendre ce que recouvre cette nouvelle fonction sur le terrain et de maîtriser le cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes pour mieux les prévenir, les détecter et les gérer.

Objectifs de la formation :
  • Maîtriser le cadre légal et réglementaire en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes
  • Comprendre la législation sociale en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes et savoir les détecter
  • Mener à bien ses missions en tant que Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE vis-à-vis des salariés, des membres du CSE et de sa Direction
  • Comprendre en tant qu’employeur le rôle du Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE et en faire un allié dans sa politique de prévention
Présentiel : Méthode pédagogique, outils et évaluation
  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance équilibrée entre les apports théoriques et les mises en pratique
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
  • Evaluation à froid 3 mois après la formation
A distance : Méthode pédagogique, outils et évaluation
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur le triptyque analyses réglementaires/exercices/retours d’expérience entre le formateur et les participants
  • Les participants ont la possibilité de leurs questions en direct au formateur à l'issue de chaque partie
  • Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour entrer dans la classe virtuelle au plus tard, 24h avant la formation ainsi que les coordonnées de la personne à contacter si vous avez des difficultés à vous connecter
  • Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation ainsi qu’une attestation de formation
  • Une évaluation à froid 3 mois après la formation
Cette formation dans vos locaux en intra-entreprise à distance ou en présentiel au tarif de 1800€ HT soit 2.160€ TTC

Inscription

Code : PJF67
Durée : 1 jour
Tarif : 600€ HT
Remise : A distance 490€ HT
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En savoir plus

Programme :

Cadre juridique du harcèlement sexuel
  • Ce que prévoient le Code du Travail et le Code Pénal
  • Les apports de la Loi contre les violences sexistes et sexuelles dite Loi Schiappa du 3 août 2018
  • Comment et pourquoi distinguer harcèlement sexuel, agressions sexistes, violences sexistes?
  • Quel lien entre harcèlement et discriminations interdites?
  • Charge de la preuve
  • Les obligations pesant sur l’employeur et la position sévère de la jurisprudence récente
  • La protection des victimes et des personnes ayant dénoncé les faits
  • Les sanctions encourues par l’auteur de harcèlement sexuel/agissements sexistes
  • Le rôle de la médecine du travail et de l’inspection du travail
Cas pratique : savoir identifier des agissements sexistes et le harcèlement sexuel.
 Désigner un Référent CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes
  • Comment ?
  • Qui ?
  • Pour quelle durée ?
  • Avec quels moyens ?
  • Quid des heures de délégation ?
  • Quid de la formation ?
  • Dans les entreprises de plus de 250 salariés : une obligation double, le Référent RH
Les missions en tant que Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes CSE : analyses
  • Prévenir les risques en matière de santé au travail, RPS et QVT
  • Prévenir les risques en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
  • Détecter les situations à risques en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes
  • Alerter
  • Gérer les situations de crise d’un point de vue interne et externe
  • Anticiper/éviter le risque de contentieux
Cas pratique : Comment s’articule les missions du Référent harcèlement au CSE avec celles du Référent RH dans les entreprises d'au moins 250 salariés ?
Comment remplir ses missions en tant que Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes CSE ?
  • S’appuyer sur les acteurs internes et externes de la prévention
  • Utiliser les outils de communication
  • Utiliser sa liberté de circulation, mener des entretiens
  • Demander des mesures conservatoires
  • Mener des enquêtes
  • Recourir au Droit d’alerte et de retrait
  • Proposer un plan d'actions
Focus : état des lieux de la jurisprudence récente en matière de harcèlement sexuel/agissements sexistes et de l’appréciation de l’obligation de prévention à la charge de l’employeur par les juges
 

Public :

  • Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE
  • Référent RH dans les entreprises d’au moins 250 salariés
  • Directeur et Responsable Ressources Humaines
  • Membre du CSE
  • Responsable/Manager de service

Niveau / Prérequis :

  • Niveau: tout niveau
  • Prérequis: aucun

Dates & lieux :

  • A distance 09 juin 2021
  • Paris 30 septembre 2021

Les plus :

  • Un intervenant de haut niveau spécialisé dont la pédagogie repose sur des cas réels et  de nombreuses mises en situation
  • Une formation tournée vers la pratique et en petit groupe pour favoriser les échanges et un déjeuner en commun sans frais supplémentaires en inter-entreprises
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
PAY JOB est la marque commerciale des organismes de formation professionnelle Linking Talents Recrutement Numéro RCS de Paris 499 318 707 et Linking Talents Formation Numéro RCS de Paris 890653207, respectivement enregistrés auprès de la préfecture d’île de France sous les numéros d’activité formation 1175 5075875 et 11756199975. Tous deux sont situés au 78 Avenue des Champs Elysées-B562, 75008 Paris. Le fait pour le client de cocher sur le formulaire d’inscription « Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve » emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autre document de l’Organisme de formation, tels que prospectus, catalogues, … n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.Inscription
Pour s’inscrire à une formation inter-entreprises ou commander une formation intra-entreprise, il convient de renvoyer par mail à lindazidane@payjob.fr son bulletin d’inscription/bon de commande intra complété et signé et portant le cachet de votre société.
2.Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit l’Organisme de formation en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité à l’Organisme de formation. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé l’Organisme de formation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). l’Organisme de formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au (x) participant(s).
3.Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Le petit-déjeuner, le déjeuner sont offerts en inter-entreprises présentiel sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le 01 83 81 95 00. Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque à réception de la facture après la formation. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à l’Organisme de formation avant le 1er jour de la formation. Dans le cas contraire, l’Organisme de formation facturera le client de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge est facturée directement au client. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. l’Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du Code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.Responsabilités – Indemnités – Force majeure
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Organisme de formation ou des participants. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’Organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. l’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas ou des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.
5.Droit de contrôle de lOrganisme de formation
l’Organisme de formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. l’Organisme de formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6.Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. l'Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
7.Communication
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l’Organisme de formation. A ce titre, l’Organisme de formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’Organisme de formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. l’Organisme de formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’Organisme de formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.