Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés: réussir son mandat

Comme toutes les entreprises de 11 à 49 salariés, vous avez mis en place le Comité Social et Économique (CSE) dans votre entreprise au plus tard le 31 décembre 2019. Rôle, compétences et moyens de fonctionnement du CSE dans les TPE..cette formation analyse pour vous tous les aspects du CSE et les missions de ses élus dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Objectifs de la formation :
  • Avoir une vue complète de son rôle d’élu au sein du CSE d’une entreprise de 11 à 50 salariés
  • Comprendre le fonctionnement, le financement et les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Mener à bien sa mission d'élu au sein d'un CSE d'une entreprise de  moins de 50 salariés
Méthode pédagogique et évaluation
  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance équilibrée entre les apports théoriques et les mises en pratique
  • Evaluations à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
Déployez cette formation en intra-entreprise  dans vos locaux partout en France au tarif de 1800€ HT soit 2.160€ TTC

Inscription

Code : PJF 67
Durée : 1 jour
Tarif : 600€ HT
S'inscrire
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En savoir plus

Programme :

Rappel des entreprises concernés

Maîtriser les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Dans les relations individuelles du travail
  • Dans les relations collectives du travail
  • En matière de santé, sécurité et QVT
  • En matière de licenciement
  • Dans les relations avec l’inspection du travail, la médecine du travail et les experts
  • Les attributions, consultations/informations et droits d’accès dont disposaient les délégués du personnel qui sont supprimés
  • Attributions du CSE d’établissement

Les moyens dont doit disposer le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

  • Les heures de délégation et leur rémunération
  • Liberté de circulation : principe et limite
  • Local, matériel et panneaux d'affichage
  • Formation

Les réunions du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

  • Avoir une vue complète de son rôle d’élu au sein du CSE d’une entreprise de 11 à 50 salariés
  • Comprendre le fonctionnement, le financement et les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Mener à bien sa mission d'élu au sein d'un CSE d'une entreprise de  moins de 50 salariés
  • Les réunions mensuelles avec l’employeur: convocations,  participants, fixation du calendrier, fixation de l’ordre du jour, ….
  • Les réunions exceptionnelles en présence d’une urgence
  • Les autres réunions avec l’employeur sur demande du CSE
  • Le champ matériel des questions du CSE et l’étendue du droit de réponse
  • Le procès-verbal : qui le rédige, quel contenu, quand le communiquer aux salariés, …
  • La question relative à l’enregistrement des réunions

Le statut de salarié protégé

  • Qui peut en bénéficier ?
  • Etendue de la protection (licenciement, transfert partiel d’entreprise, mesures disciplinaires, …)
  • La durée de la protection
  • Le rôle de l’inspection du travail
  • Les limites du statut de salarié protégés
  • Les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect
Quizz, mises en situation, exercices,…une formation tournée vers la pratique
   
 
   

Public :

  • Membres du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

Niveau / Prérequis :

  • Niveau: Aucun
  • Prérequis: aucun

Dates & lieux :

  • Paris 13 octobre 2020

Les plus :

  • Une formation animée par un spécialiste des institutions représentatives du personnel et du droit des relation collectives du travail
  • Une pédagogie reposant sur un juste équilibre législation/mises en pratique
  • Un support conçu comme un outil de travail
  • Un déjeuner en commun sans frais supplémentaires en inter-entreprise
  • Une formation personnalisable sans surcoût en intra-entreprise
  • Un tarif raisonnable

Conditions Générales de Ventes :

Préambule La société PAY JOB Sarl au capital social de 88.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 318 707 et dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée 75008 Paris organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le numéro 11 75 50758 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. Le fait pour le client de cocher sur le formulaire d’inscription « Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve » emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de PAY JOB, tels que prospectus, catalogues, … n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que PAY JOB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
  1. Inscription
Il est possible de s’inscrire par téléphone au  01 83 81 95 00 par courrier électronique à l'adresse lindazidane@payjob.fr, par télécopie au 01 80 88 61 03 ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l'adresse suivante : PAY JOB-12/14 Rdt Point des Champs Elysées 75008 Paris. L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial.
  1. Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit PAY JOB en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d'en informer PAY JOB par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité à PAY JOB. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé PAY JOB au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d'une formation est sans frais sous réserve d'un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). PAY JOB se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler sans indemnités une session au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s).
  1. Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de prise en charge doit parvenir à PAY JOB avant le 1er jour de la formation. Dans le cas contraire, PAY JOB facturera le client de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge est facturée directement au client. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. PAY JOB se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
  1. Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de PAY JOB ou des participants. La responsabilité de PAY JOB ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PAY JOB est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de PAY JOB est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PAY JOB saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. PAY JOB ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PAY JOB, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB. 5.      Droit de contrôle de PAY JOB PAY JOB se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. PAY JOB se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6.      Propriété intellectuelle Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de PAY JOB ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. PAY JOB s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
  1. Communication
Le Client accepte d’être cité par PAY JOB comme client de ses offres de services, aux frais de PAY JOB.  A ce titre, PAY JOB pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
  1. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PAY JOB aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PAY JOB. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. PAY JOB conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
  1. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PAY JOB à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris